Arrêt de la Cour (cinquième chambre) 10 août 2017. Motivos de no ejecución facultativa de una Orden de Detención.

Tipo: Sentencia
Localización: Tribunal de Justicia
Materia: Expedientes sancionadores (retorno, devolución, multa o expulsión)
Fecha: 10/08/2017
Número de recurso: C‑270/17 PPU
Comentario:

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) 10 août 2017. Affaire C‑270/17 PPU. Tadas Tupikas. Renvoi préjudiciel. Procédure préjudicielle d’urgence. Coopération policière et judiciaire en matière pénal. Mandat d’arrêt européen. Décision-cadre  2002/584/JAI. Procédures de remise entre États membres. Conditions d’exécution. Motifs de non-exécution facultative. Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI. Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté. Notion de “procès qui a mené à la décision”. Intéressé ayant comparu en personne en première instance. Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond. Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

  • “Dès lors que l’État membre d’émission a prévu une procédure pénale comportant plusieurs degrés de juridiction et pouvant ainsi donner lieu à des décisions judiciaires successives dont l’une au moins a été rendue par défaut, la notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre  2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise la seule instance à l’issue de laquelle a été rendue la décision qui a statué définitivement sur la culpabilité de l’intéressé ainsi que sur sa condamnation à une peine, telle qu’une mesure privative de liberté, à la suite d’un nouvel examen, en fait comme en droit, de l’affaire quant au fond.
    Une procédure d’appel, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, relève en principe de cette notion. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de s’assurer qu’elle présente les caractéristiques énoncées ci-avant”.

Procedimiento:

Otra sentencia sobre el mismo tema dictada el mismo día:

  • Arrêt de la Cour (cinquième chambre) 10 août 2017. Affaire C‑271/17 PPU. Sławomir Andrzej Zdziaszek, Renvoi préjudiciel. Procédure préjudicielle d’urgence. Coopération policière et judiciaire en matière pénal. Mandat d’arrêt européen. Décision-cadre  2002/584/JAI. Procédures de remise entre États membres. Conditions d’exécution. Motifs de non-exécution facultative. Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI. Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté. Notion de “procès qui a mené à la décision”. Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées. Décision prononçant une peine globale. Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne. Personne condamnée n’ayant pas comparu en personne au procès dans le cadre de sa condamnation initiale, ni en première instance ni en degré d’appel. Personne ayant été défendue par un conseil lors de la procédure d’appel. Mandat d’arrêt ne fournissant pas d’informations à cet égard. Conséquences pour l’autorité judiciaire d’exécution. Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit: “1) La notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre  2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée comme visant non seulement l’instance qui a donné lieu à la décision en appel, dès lors que celle-ci, après un nouvel examen de l’affaire quant au fond, a définitivement statué sur la culpabilité de la personne concernée, mais également une procédure subséquente, telle que celle ayant abouti au jugement prononçant une peine globale en cause au principal, à l’issue de laquelle est intervenue la décision ayant modifié de façon définitive le niveau de la peine initialement prononcée, pour autant que l’autorité qui a adopté cette dernière décision a bénéficié à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation. 2) La décision-cadre  2002/584/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où l’intéressé n’a pas comparu en personne à la procédure pertinente ou, le cas échéant, aux procédures pertinentes pour l’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, de cette décision-cadre, telle que modifiée, et où ni les informations contenues dans le formulaire portant modèle uniforme de mandat d’arrêt européen, annexé à ladite décision-cadre, ni celles obtenues en application de l’article 15, paragraphe 2, de la même décision-cadre, telle que modifiée, ne fournissent d’éléments suffisants pour établir l’existence de l’une des situations visées à l’article 4 bis, paragraphe 1, sous a) à d), de la décision-cadre  2002/584/JAI, telle que modifiée, l’autorité judiciaire d’exécution dispose de la faculté de refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. Néanmoins, cette décision-cadre, telle que modifiée, n’empêche pas cette autorité de prendre en compte l’ensemble des circonstances caractérisant l’affaire dont elle est saisie pour s’assurer du respect des droits de la défense de l’intéressé au cours de la ou des procédures pertinentes”. 
Financiado por: Ministerio de Trabajo e Inmigración
Coordinado por: Universidad de León