Instruction núm. DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.

Recommandations à prendre en considération au sein des services pour traiter les dossiers concernant des étrangers malades, de manière à en assurer une instruction rapide, harmonisée et équitable sur l’ensemble du territoire.


Décret núm. 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
Le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. Il détermine, en premier lieu, les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux. Il définit, en deuxième lieu, la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Il précise, en dernier lieu, la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal.

Nuestro agradecimiento al Dr. Eduardo Rojo Torrecilla por compartir los datos sobre La instrucción  y el nuevo decreto francés. 

Normativa vinculada:

• Loi núm. 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.