STJUE (Gran Sala) de 10 de abril de 2018. Un EM puede extraditar a un tercer Estado un ciudadano de la UE, nacional de otro EM.

Tipo: Sentencia
Localización: Tribunal de Justicia
Materia: Expedientes sancionadores (retorno, devolución, multa o expulsión)
Fecha: 10/04/2018
Número de recurso: C‑191/16
Comentario:

Arrêt de la Cour (Grande chambre) 10 avril 2018. Affaire C‑191/16. Romano Pisciotti contre Bundesrepublik Deutschland. Renvoi préjudiciel. Citoyenneté de l’Union. Articles 18 et 21 TFUE. Extradition vers les États-Unis d’Amérique d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation. Accord d’extradition entre l’Union européenne et cet État tiers. Champ d’application du droit de l’Union. Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux. Restriction à la libre circulation. Justification fondée sur la prévention de l’impunité. Proportionnalité. Information de l’État membre d’origine du citoyen de l’Union.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

  • 1) Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dans un cas tel que celui au principal, dans lequel un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une demande d’extradition versles États-Unis d’Amérique a été arrêté, en vue de l’éventuelle exécution de cette demande, dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant, la situation de ce citoyen relève du champ d’application de ce droit dès lors que ledit citoyen a exercé son droit de circuler librement dans l’Union européenne et que ladite demande d’extraditiona été effectuée dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, du 25 juin 2003.
  • 2) Dans un cas, tel que celui au principal, dans lequel un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une demande d’extradition vers les États-Unis d’Amérique, dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, du 25 juin 2003, a été arrêté dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant, en vue de l’éventuelle exécution de cette demande, les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’État membre requis établisse une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres et qu’il autorise cette extradition alors qu’il ne permet pas l’extradition de ses propres ressortissants, dès lors qu’il a au préalable mis à même les autorités compétentes de l’État membre dont ce citoyen est ressortissant de réclamer celui-ci dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et que ce dernier État membre n’a pris aucune mesure en ce sens.

Procedimiento:

Comentario de prensa:

Otras decisiones publicadas en el mismo DOUE:

  • STJUE 10.04.2018. Uber France presta un "servicio en el ámbito del transporte" y no un servicio de la sociedad de la información.
  • STJUE 12.04.2018. Se considera "menor" a efectos solicitud de asilo la persona que lo es en el momento de la solicitud.
  • STJUE 17.04.2018. Derecho a la protección reforzada contra la expulsión del territorio de los ciudadanos de la Unión Europea con residencia permanente.
  • STJUE 19.04.2018. Prórroga de competencia en caso de solicitud de autorización judicial para repudiar una herencia por cuenta de un menor. 

Otras decisiones del TJUE de abril:

  • STJUE 24.04.2018. Nacional de tercer país que fue víctima de torturas en su país puede solicitar la protección subsidiaria si corre riesgo real de verse deliberadamente privado de tratamiento adecuado a su estado de salud en ese país. 
  • Conclusiones 10.04.2018. Aplicación analógica de la Directiva 2004/38/CE al derecho residencia de nacional de tercer país que es miembro de la familia extensa de un ciudadano UE.
  • Conclusiones 25.04.2018. Puesta a disposición en portal internet de obra protegida accesible a todos los internautas en otro portal internet y copia de la obra sin el consentimiento del titular del derecho de autor.
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